Respecter les règles de forme de la réclamation fiscale

Vous désirez contester une imposition. Comment s’assurer au moins de l’examen de votre réclamation? En respectant les règles de forme qui sont les suivantes :

• 1ère règle : la requête est individuelle.

Même si plusieurs personnes autour de vous rencontrent le même problème que vous, vous devez introduire des requêtes individuelles.

Sauf le cas d’impositions collectives, d’impositions de sociétés de personnes (fiscalement qualifiées de “translucides”), d’intervention d’un maire au nom de ses administrés dans le cadre de dégrèvements de taxe foncière, ou de calamités agricoles pour lesquelles un preneur et un bailleur présentent une demande de réduction ou d’exonération d’impôt foncier.

NB : en matière d’impôt direct local, une réclamation distincte doit être présentée par commune.

 

• 2ème règle : soigner l’écrit.

A minima :

- Identifiez-vous : nom, adresse, n° fiscal si possible.

- Mentionner l’imposition concernée.

- Exposer les raisons pour lesquelles vous jugez l’impôt infondé. Il est recommandé de les “fonder”, c’est-à-dire de se référer à un texte de loi, un acte administratif, une décision de justice…

- Formuler clairement votre demande : que demandez-vous au final, un dégrévèment total ou partiel ? Un sursis ? Etc…

- Signez votre réclamation.

- Joignez-y la pièce justifiant l’imposition (par ex, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu si c’est cet impôt qui est concerné).

 

• 3ème règle : si tel est votre volonté, choisissez bien votre représentant.

Vous pouvez nommer un proche ou un professionnel pour diligenter la réclamation en votre nom. N’oubliez pas d’établir un mandat, donc un écrit impérativement qui accompagnera la réclamation expédiée par ce tiers.

Cette formalité n’est pas exigée pour les officiers publics ou ministériels, l’avocat ou les personnes agissant de plein droit au nom du contribuable (représentants légaux).

NB : tout non-résident doit désigner une “adresse fiscale ” française.  Cette domiciliation fiscale peut se faire chez un proche ou un professionnel.

 

 

 

Références : articles R 197-1 à R 197-5 du Livre des Procédures Fiscales.